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C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le syndic transmet une copie du présent règlement à toute personne qui présente une demande fondée sur celui-ci et à toute personne en faisant la demande.
Décision OPQ 2018-218, a. 4.
En vig.: 2018-07-26
4. Le syndic transmet une copie du présent règlement à toute personne qui présente une demande fondée sur celui-ci et à toute personne en faisant la demande.
Décision OPQ 2018-218, a. 4.
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